Vous voulez divorcer
La procédure de divorce par consentement mutuel
Cette procédure, également appelée "divorce sans juge" permet aux époux qui sont d'accord sur l'ensemble des mesures (enfants et patrimoine) de divorcer sans avoir à saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Il s'agit d'un divorce à l'amiable, qui nécessite que chaque époux ait son propre avocat. Les avocat corédigent une convention prévoyant l'intégralité des mesures de leur divorce, concernant aussi bien l'organisation de la famille en présence d'enfants, que le partage du patrimoine et le versement ou non d'une prestation compensatoire.
Cette convention est signée par les deux époux et leurs conseils respectifs, puis elle est enregistrée aux rangs des minutes d'un Notaire pour la rendre "officielle" et enfin, le divorce est transcrit sur les actes d'état civil, ce qui rend le divorce opposable aux tiers.
Avantage : cette procédure ne nécessite pas la saisine d'un Tribunal. Elle peut être assez rapide. Si les époux sont d'accord sur tout, elle idéal quand il n'existe pas d'immeuble commun, mais bien sûr être envisagée même dans le cas contraire.
La requête conjointe judiciaire
Cette procédure permet aux époux de divorcer à l'amiable. Le divorce sera prononcé par un Juge aux Affaires Familiales sans qu'il ne soit toutefois nécessaire aux époux d'assister à l'audience.
Chaque époux signe avec son avocat une requête comportant l'ensemble des mesures du divorce et une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette requête et la déclaration sont ensuite adressées au Tribunal par les Avocats, qui se rendront seuls à l'audience pour soutenir la demande.
Avantages : Cette procédure est relativement rapide (en fonction du calendrier du Tribunal) et il n'est pas nécessaire d'avoir liquidé le régime matrimonial. En effet, contrairement au divorce par consentement mutuel, le partage peut se faire ultérieurement.
Le divorce accepté
La procédure de divorce est initiée par l'un des époux, qui souhaite divorcer.
Lors de l'audience d'orientation sur mesures provisoires, il sera demandé aux deux époux s'il sont tous les deux d'accord pour divorcer. Dans l'affirmative, ils signeront une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage.
Cette déclaration est définitive, les époux ne pourront pas revenir dessus. Une fois cette déclaration signée, le principe du divorce sera acquis sans que l'on ait à débattre sur les causes du divorce. Cette déclaration, si elle n'est pas signé lors de l'audience d'orientation, peut être régularisée ultérieurement.
La procédure se poursuivra uniquement sur la question des mesures concernant l'organisation de la famille en présence d'enfant, l'attribution ou non d'une prestation compensatoire et la liquidation/partage du régime matrimonial.
Avantages : la signature de la déclaration d'acceptation évite toutes les discussions sur les causes du divorce qui ont tendance à rallonger la durée de la procédure. Tout comme la requête conjointe, il n'est pas nécessaire d'avoir liquidé le régime matrimonial et partagé le patrimoine pour que le divorce soit prononcé. Il n'est demandé que de faire des proposition de règlement.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal depuis plus d'un an
Les époux vivant séparés depuis plus d'un et qui peuvent en justifier (témoignages, attestation d'hébergement, factures, quittances de loyer…), peuvent divorcer par procédure devant le juge.
Le Juge aux Affaires Familiales doit constater la cessation de vie en communauté des époux.
Avantages : Si l'un des époux ne veut pas divorcer mais que l'autre époux peut faire constater une cessation de vie commune (matérielle et sentimentale), le divorce sera prononcé par le Juge. Lorsque la procédure dure plus d'un an, on peut également faire constater l'altération définitive du lien conjugal. Il n'est pas nécessaire de liquider le régime matrimonial ni de partager le patrimoine commun, une simple proposition de règlement est nécessaire.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute permet à l'un des époux de mettre en lumière les comportements graves de son conjoint. Il est nécessaire de prouver cette faute.
Il permet notamment, selon les cas, d'obtenir une compensation financière supplémentaire en raison du préjudice subi (indemnités pour la douleur morale ou pour la perte financière liée à la faute du conjoint).
Attention, les sommes accordées sont souvent modestes et le divorce pour faute ne garantit pas automatiquement cette compensation
Ce type de divorce est très peu utilisé aujourd'hui, la preuve de la faute étant particulièrement difficile à rapporter.
En outre, cette procédure peut s'avérer très longue car elle aggrave les tensions préexistantes entre les conjoints.
