Vous êtes victime

Vous êtes victime d'une infraction pénale, l'Avocat est là pour vous accompagner dans vos démarches et pour vous aider à être indemnisé.

- La plainte : vous pouvez porter plainte directement en vous rendant au Commissariat ou à la Brigade de Gendarmerie la plus proche de votre domicile. Vous pouvez également confier à votre Avocat le soin de rédiger la plainte qui sera adressée au Procureur de la République ou au Doyen des Juges d'Instructions selon le cas.

- L'enquête : l'Avocat vous accompagne et vous conseille pendant les différentes phases de l'enquête et peut vous assister lors des éventuelles confrontations avec l'auteur présumé de l'infraction. Il est également présent pendant l'ensemble de la procédure qui se déroule devant le Juge d'Instruction.

- Le procès pénal : vous pouvez vous constituer partie civile afin de solliciter des dommages-intérêts qui se chiffrent en fonction de votre/vos préjudice(s). L'avocat peut vous aider à les chiffrer et également vous assister ou vous représenter à l'audience.

- L'indemnisation : Pour obtenir l'indemnisation qui vous a été accordée par le juge pénal, différentes procédures vous sont ouvertes : faire exécuter le jugement par un Huissier de Justice, saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes, saisir le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes. Là encore, l'Avocat peut vous accompagner dans vos démarches.

Qu'est-ce que le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)

Le SARVI est un service proposé par le Fonds de Garantie afin de vous aider à recouvrer les dommages-intérêts auxquels vous avez droit.

Vous pouvez saisir le SARVI seul ou avec l'aide de votre Avocat.

Les conditions de saisine :

- avoir une décision de justice définitive vous accordant des dommages-intérêts,

- ne pas avoir été indemnisé.

Ce que vous pouvez obtenir :

- la totalité des sommes qui vous ont été allouées si le montant est inférieur à 1.000€,

- 30% des sommes qui vous ont été allouées si le montant est supérieur à 1.000€, avec un minimum de 1.000€ et un maximum de 3.000€,

- une aide au recouvrement : le SARVI se charge à votre place d'obtenir du condamné le montant restant dû.

Quels délais ?

- Le condamné a un délai de deux mois à compter de la décision définitive pour vous payer. Au-delà de ce délai vous pouvez saisir le SARVI.

- Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai de un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.

- Si vous avez préalablement saisi la CIVI qui a rejeté votre demande, vous avez un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision de la CIVI. 

Les pièces qui vous seront demandées :

- Le formulaire rempli et signé (téléchargeable ici : formulaire SARVI)

- la copie de la décision vous accordant des dommages-intérêt avec la formule exécutoire (la grosse),

- la copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification de la décision,

- la copie d'un justificatif d'identité en cours de validité,

- les éléments sur le patrimoine, les revenus, l'employeur de l'auteur (sur papier libre),

- un relevé d'identité bancaire ou postale.

N'hésitez pas à demander conseil à votre Avocat pour vous aider dans ces démarches.